Nouvelles et communiqués

DÉCISION — Refus de participer à la conciliation et autre |Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile pour une durée de 24 mois, en raison de…

DÉCISION — Intimidation et autre| Le Tribunal considère qu’une membre du SPVM n’a pas demandé à une ancienne policière, devenue enquêtrice privée, de…

DÉCISION — Force excessive| Le Tribunal juge abusives les frappes de diversion faites sur la tête et au visage d’un citoyen lors de son arrestation…

Le Tribunal administratif de déontologie policière a le plaisir de vous informer de la nomination, ce jour, de trois nouveaux juges administratifs,…

DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans…

Le 10 septembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2023-2024 du TribunaL

Ce rapport…

DÉCISION —Confiance, considération et autres| Le Tribunal détermine que 3 membres du SPVQ ont commis une série d’actes dérogatoires, dont le fait…

DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a…

DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ…

DÉCISION-Négligence et autres| L’absence inopportune et prolongée d’un membre de la SQ de son poste de surveillance d’une détenue, durant laquelle…