Nouvelles et communiqués

Le Tribunal est à la recherche de personnes admissibles à occuper un poste de juge administratif à temps plein au sein de son organisation.  Nous…

Le 10 septembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2023-2024 du TribunaL

Ce rapport…

DÉCISION —Confiance, considération et autres| Le Tribunal détermine que 3 membres du SPVQ ont commis une série d’actes dérogatoires, dont le fait…

DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a…

DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ…

DÉCISION-Négligence et autres| L’absence inopportune et prolongée d’un membre de la SQ de son poste de surveillance d’une détenue, durant laquelle…

DÉCISION-Utilisation d’autopatrouille| L'implication d'un membre de la SQ dans un accident fatal est jugée non dérogatoire, car celui-ci a tenté…

DÉCISION-Profilage racial| L’intervention d’un membre du SPT est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car la preuve ne démontre pas que cette…

DÉCISION – Consultations du CRPQ| Ayant été reconnu coupable d’une infraction criminelle, le Tribunal impose la destitution à un ex-membre du SPT pour…

DÉCISION – Détention | Le Tribunal impose une suspension de 3 jours à 2 membres du SPR pour avoir arbitrairement détenu un citoyen et ne l’avoir…