DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal conclut à la légalité de l’entrée de deux agentes de la SQ dans un appartement suivant…
DÉCISION — Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPVM une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une…
DÉCISION — Conduite d’urgence imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à une agente du Service de police de Mirabel une…
DÉCISION — Force plus grande que celle nécessaire, menace et intimidation | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à 3…
DÉCISION — Fouille et autres | Le Tribunal impose à une sergente-enquêteur de la SQ des suspensions concurrentes de 4 et de 10 jours pour avoir,…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose à 2 agents du SPVM des suspensions totalisant 1 et 12 jours pour avoir, notamment, fouillé…
DÉCISION—Force excessive| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ n’a pas eu recours à une force plus grande que celle nécessaire, notamment en…
Le Tribunal est à la recherche d'un ou d'une greffier(e)-audiencier(e).
Pour les détails cliquer ICI
Ce 9 mai marque la 13e édition de la journée nationale de la justice administrative.
Pour en savoir plus, ce communiqué est mis à votre disposition.
Le Tribunal considère que 2 membres du SPVM ont posé des actes fondés sur la race et/ou la couleur d’un citoyen en réquisitionnant son permis et en…
