Nouvelles et communiqués

DÉCISION- Profilage racial| L’interception d’un citoyen, membre d’une minorité visible, n’est pas considérée par le Tribunal comme du profilage…

DÉCISION- Confiance et considération| L’indifférence dont ont fait preuve 2 membres du SPL face aux explications légitimes d’un citoyen, qui s’est vu…

DÉCISION-Négligence| Le Tribunal entérine la recommandation commune et impose une déclaration d’inhabilité de 5 mois à un ex-membre du SPS pour ne pas…

DÉCISION-Négligence et autres| L’absence inopportune et prolongée d’un membre de la SQ de son poste de surveillance d’une détenue, durant laquelle…

DÉCISION-Utilisation d’autopatrouille| L'implication d'un membre de la SQ dans un accident fatal est jugée non dérogatoire, car celui-ci a tenté…

DÉCISION-Abus d’autorité| Le Tribunal entérine la suggestion commune de 12 jours à l’égard d’un membre de la SQ qui reconnaît ses inconduites, dont la…

DÉCISION-Profilage racial| L’intervention d’un membre du SPT est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car la preuve ne démontre pas que cette…

DÉCISION-Conflit d’intérêts| Après avoir reconnu sa responsabilité, un ex-membre du SPL se voit imposer la destitution et l’inhabilité par le…

DÉCISION – Consultations du CRPQ| Ayant été reconnu coupable d’une infraction criminelle, le Tribunal impose la destitution à un ex-membre du SPT pour…

DÉCISION – Détention | Le Tribunal impose une suspension de 3 jours à 2 membres du SPR pour avoir arbitrairement détenu un citoyen et ne l’avoir…