Formulaires

Formulaires introductifs

Vous n’avez pas à utiliser le service de dépôt en ligne pour transmettre une demande de révision ou d’excuse. Ces formulaires se transmettent automatiquement au Tribunal.

• Demande de révision

Utiliser ce formulaire pour déposer une demande de révision d’une décision du Commissaire à la déontologie policière après enquête. 

• Demande d’excuse

Utiliser ce formulaire pour déposer une demande d’excuse.

Formulaires obligatoires

• Déclaration et acte de représentation 

Utiliser ce formulaire pour déposer, dans les 7 jours de la notification de la citation, la déclaration prévue à l’article 218 de la Loi sur la police ainsi que les renseignements sur votre représentant s’il y a lieu. Vous devez le produire au greffe via le système de dépôt en ligne.

• Attestation commune de mise en état de la cause 

Une fois la citation déposée au Tribunal, utiliser ce formulaire selon les délais établis par la Directive sur la mise au rôle et la gestion des instances. Une fois remplie, cette attestation doit être déposée au greffe du Tribunal via le système de dépôt en ligne. 

Comment faire pour le dépôt en ligne ?

Si vous utilisez un formulaire du Tribunal, remplissez le formulaire, sauvegardez-le sur votre appareil et cliquez le bouton Dépôt en ligne au haut de la page. Vous serez redirigé vers le formulaire de dépôt en ligne. Remplissez les champs et joignez le formulaire à transmettre et tout autre fichier devant l’accompagner (en un seul document).

Si vous souhaitez uniquement transmettre un fichier ou un document au Tribunal, assurez-vous de l’avoir enregistré sur votre appareil. Cliquez sur le bouton Dépôt en ligne au haut de la page. Vous serez redirigé vers le formulaire de dépôt en ligne. Remplissez les champs et joignez les fichier ou le document.

Modèles suggérés 

Pour les autres types de demandes, vous pouvez utiliser les modèles ci-dessous.  Assurez-vous que les informations demandées s’y retrouvent. Vous devrez transmettre vos demandes au greffe via le système de dépôt en ligne.

• Formulaire de demande de remise

Utiliser ce formulaire si vous souhaitez présenter une demande de remise de l’audience tant au fond que sur sanction. Vous devrez y joindre toutes les pièces justificatives. 

• Formulaire de demande de repiquage

Utiliser ce formulaire si vous désirez obtenir un lien contenant l’audio des audiences. Des frais sont applicables conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r.3).