Nouvelles et communiqués

DÉCISION — Profilage racial | Le Tribunal impose à un membre du SPT une suspension de 14 jours et lui impose de suivre avec succès une formation de 19…

DÉCISION — Conflit d’intérêts et intimidation | Le Tribunal impose à un sergent de la SQ une suspension totale de 10 jours et lui impose de suivre…

DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPS une suspension de 60 jours…

DÉCISION — Profilage racial | Le Tribunal impose à un membre du SPT une suspension de 14 jours et lui impose de suivre avec succès une formation de 8…

DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal conclut à la légalité de l’entrée de deux agentes de la SQ dans un appartement suivant…

DÉCISION — Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPVM une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une…

DÉCISION — Conduite d’urgence imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à une agente du Service de police de Mirabel une…

DÉCISION — Force plus grande que celle nécessaire, menace et intimidation | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à 3…

DÉCISION — Fouille et autres | Le Tribunal impose à une sergente-enquêteur de la SQ des suspensions concurrentes de 4 et de 10 jours pour avoir,…

DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose à 2 agents du SPVM des suspensions totalisant 1 et 12 jours pour avoir, notamment, fouillé…