Nouvelles et communiqués

DÉCISION — Devoir de discrétion| Suivant les circonstances et la perte d’emploi d’un citoyen résultant du manquement au serment de discrétion, le…

Le 10 septembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2023-2024 du TribunaL

Ce rapport…

DÉCISION —Confiance, considération et autres| Le Tribunal détermine que 3 membres du SPVQ ont commis une série d’actes dérogatoires, dont le fait…

DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a…

Le Tribunal administratif de déontologie policière (Tribunal) est un tribunal administratif spécialisé dont la mission est d’assurer la protection des…

DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ…

DÉCISION- Négligence ou insouciance| Suivant leur reconnaissance de responsabilité entérinée par le Tribunal, 2 membres du SPL se voient…

DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal juge non dérogatoire le transport d’une citoyenne contre son gré dans un hôpital par 2 membres de la SQ, car…

DÉCISION- Propos inconvenants ou inappropriés| Le Tribunal impose 3 mois d’inhabilité à un ex-membre du SPVM pour avoir tenu des propos inconvenants…

DÉCISION- Identification et autres| Le Tribunal décide qu’un membre du SPT a dérogé au Code pour ne pas s’être identifiée auprès d’un citoyen lors de…