DÉCISION- Poursuite policière| Le Tribunal impose une suspension de 20 jours à un membre de la SQ pour son obstination et son imprudence dans une…
DÉCISION- Omission ou refus d’identification et autres| À la suite de la reconnaissance des faits reprochés, le tribunal entérine la suggestion…
DÉCISION | Le Tribunal entérine la suggestion commune de 1 jour de suspension pour un policier du SPL qui reconnaît avoir fait une intrusion illégale…
DÉCISION | Usage de la force et accusation : Le Tribunal décide qu’un agent du SPVM a abusé de son autorité en usant d’une force plus grande que celle…
DÉCISION| Arrestation, profilage racial et autres : Le Tribunal décide que 2 agents du SPVM ont dérogé au Code en arrêtant, en détenant et en…
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Depuis le 5 octobre dernier, le Tribunal administratif de déontologie policière (Tribunal), à l’article 231 de la Loi sur la police (RLRQ, chapitre…
Le Comité de déontologie policière porte depuis le 5 octobre dernier le nom de Tribunal administratif de déontologie policière, et ce, à la suite de…
