Décision-Fouille| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, 3 membres du SPVQ sont réprimandés pour avoir procédé à la fouille d’une…
DÉCISION —Force excessive| Le contrôle articulaire effectué par un membre du GTI de la SQ sur un citoyen, couché au sol et menotté, lors d’une intervention à son domicile est jugé non justifié…
DÉCISION —Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à un membre de la SQ pour avoir interféré dans…
DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal impose une suspension de 9 jours à l’égard de 2 membres de la SQ en raison de leur manque de neutralité, de modération et de retenue dans le cadre de…
DÉCISION —Confiance, considération et autre| Le Tribunal décide que l’intervention policière survenue durant la période sanitaire au domicile d’un citoyen, et pour laquelle 4 membres du SPVQ ont été…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose respectivement 35 et 20 jours de suspension à 2 membres du SPL pour…
DÉCISION — Détention abusive et autres| Le Tribunal décide que 2 membres du SPVM ont commis une série d’inconduites, dont la détention abusive d’un citoyen, sur la base des croyances subjectives et…
DÉCISION — Confiance et considération| Pour avoir publié sur Facebook son désaccord concernant les mesures sanitaires gouvernementales liées à la COVID 19, le Tribunal déclare inhabile un ex-membre…
DÉCISION — Manque de respect, de politesse et autre| Le Tribunal juge l’interaction d’un membre de la RPM avec une citoyenne dérogatoire, car ce dernier manquait de respect et de politesse.Pour…
DÉCISION-Les opinions émises sur Facebook par un ex-membre du SPL à l’égard des mesures sanitaires de la COVID-19 et du travail policier sont jugées dérogatoires par le Tribunal, car elles incitent à…
