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QUELS SONT LES EFFETS DE L’EXCUSE ? • L’acte dérogatoire qui a été excusé ne peut plus être opposé au policier. • Toutefois, l’excuse n’est pas opposable au Comité lorsqu’il doit imposer une sanction…
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Pourquoi choisir le Tribunal administratif de déontologie policière ?
Nous sommes un tribunal accessible. Pour remplir notre mission, nous comptons sur du personnel de soutien, des…
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