DÉCISION — Le Tribunal impose respectivement une suspension de 1 jour et une inhabilité de 3 mois à un membre et un ex-membre du SPL pour avoir signifié des constats d’infraction à un citoyen sans…
DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal juge dérogatoires les actes posés par 2 membres de la SQ dans le cadre de la gestion d’un conflit familial, en raison de leur manque de neutralité,…
DÉCISION —Disposition d’un ossement| Après avoir reconnu sa responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion commune et impose une suspension de 15 jours à un membre de la SQ pour…
DÉCISION — Utilisation d’étampe judiciaire| À la suite d’une reconnaissance de responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 25…
DÉCISION —Force excessive| Le Tribunal décide que le coup de diversion porté par 1 membre du SPL à l’endroit d’un citoyen lors de son arrestation ne constitue pas une faute déontologique, car il…
Force excessive| Le Tribunal impose une suspension de 13 jours à un membre de la SQ pour avoir fracturé le poignet d’un citoyen lors d'un contrôle articulaire alors que celui-ci était menotté.Pour…
DÉCISION - Arrestation| L’arrestation d’un citoyen par 2 constables spéciaux, intervenue à la suite d’une plainte, est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car ceux-ci avaient des motifs…
DÉCISION- Négligence et autre| Le Tribunal juge non dérogatoire la suspension de surveillance d’une citoyenne, qui a attenté à sa vie au cours de sa détention, par un membre du SPVQ, car notamment…
DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans droit un citoyen lors du ratissage d’un secteur à la…
DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre…
