DÉCISION-Propos inconvenants ou inappropriés| Le Tribunal décide qu’un membre du SPVM a dérogé au Code en tenant des propos inconvenants ou inappropriés à l’égard d’une citoyenne lors du dépôt d’une…
DÉCISION- Appropriation illicite de biens | L’inconduite pour laquelle un ex-membre du SPL a été cité est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car la preuve ne permet pas d’établir les faits…
DÉCISION- Conflit d’intérêts et autres| Le Tribunal entérine la suggestion commune et impose une suspension de 4 jours à un membre du SPVM pour s’être placé en situation de conflit d’intérêts et pour…
DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal impose à 2 membres du SPVM, après la reconnaissance des faits, une suspension de 3 jours pour détention, arrestation et utilisation abusive de la…
DÉCISION- Profilage racial et autres| Le Tribunal déclare inhabile pour une durée de 16 mois un ex-membre du SPT qui est intervenu à l’endroit d’un citoyen en se basant sur la race ou la couleur de…
DÉCISION- Conflit d’intérêts et autres| Le Tribunal juge un sergent de la SQ responsable de plusieurs fautes déontologiques, dont le conflit d’intérêts et l’intimidation, dans un conflit l’opposant à…
DÉCISION- Poursuite policière| Le Tribunal impose une suspension de 20 jours à un membre de la SQ pour son obstination et son imprudence dans une périlleuse poursuite policière, alors qu’il aurait…
DÉCISION - Intimidation et autres| À la suite d’une reconnaissance des faits, le Tribunal impose à un membre du SPVL une suspension de 5 jours et une réprimande pour des inconduites commises à…
DÉCISION – Consultation au CRPQ| En considération du risque réel de récidive, et des facteurs entourant la faute, le Tribunal impose la destitution à un membre du SPC pour des consultations au CRPQ à…
DÉCISION – Utilisation de la force et autres| Le Tribunal juge non dérogatoire la conduite de deux membres du SPVM à l’égard d’une mineure, dans une intervention à la suite de grabuge dans un…
