DEMANDE
Avant de formuler une demande d’accès, assurez-vous de consulter notre site internet. L’information que vous cherchez s’y trouve peut-être déjà.
Si l’information que vous désirez…
DÉCLARATION ET ACTE DE REPRÉSENTATION
Numéro de citation (s) : C-20 FORMTEXT Réservé à l’usage du Tribunal (section 1 seulement)
Date de réception : FORMTEXT
Identification de l’agent…
DÉCLARATION ET ACTE DE REPRÉSENTATION
Numéro de citation (s) : C-20 FORMTEXT Réservé à l’usage du Tribunal (section 1 seulement)
Date de réception : FORMTEXT
Identification de l’agent…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Policiers | Agents de protection de la faune | Constables Contrôleurs routiers | Enquêteurs de l’UPAC | Enquêteurs du BEI DÉCLARATION DE SERVICES AUX…
Le Tribunal administratif de déontologie policière décide, dans un premier temps, si la conduite du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier,…
Le Tribunal considère que 2 membres du SPVM ont posé des actes fondés sur la race et/ou la couleur d’un citoyen en réquisitionnant son permis et en l’enquêtant, et ce, après s’être rendu compte…
DÉCISION-Utilisation d’autopatrouille| L'implication d'un membre de la SQ dans un accident fatal est jugée non dérogatoire, car celui-ci a tenté d'adapter sa conduite aux conditions météorologiques,…
Le tribunal impose une suspension de 2 jours à un membre du SPVM qui reconnait sa responsabilité dans la série d’inconduites exercées à l’égard d’un citoyen pour laquelle il a été cité. Consulter la…
Le Tribunal juge la conduite de 3 membres du SPL non dérogatoire, car leur entrée au domicile d’une citoyenne constitue une exception prévue à la loi et ne correspond pas à la faute déontologique.…
