À la suite de la reconnaissance des faits reprochés, une membre du SPS est destituée par le Tribunal pour avoir effectué des consultations non autorisées au CRPQ à des fins personnelles. Consulter la…
Le Tribunal sanctionne un membre du SPVM par 7 jours de suspension pour avoir usé d’une force plus grande que celle nécessaire et 3 jours de suspension pour avoir omis de remplir un rapport d’emploi…
DÉCISION-Force, menottage, détention, arrestation, arme intermédiaire, et autres. Une intervention jugée non dérogatoire pour 2 membres du SPL
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DÉCISION-Sanction, profilage racial et autres : Le Tribunal prononce des suspensions de 33 et de 36 jours pour 2 agents du SPVM pour profilage racial, détention illégale, constats émis sans…
DÉCISION-Arrestation, menottage, usage de la force et autres: Le Tribunal décide que la conduite de 2 agents du SPVM est non dérogatoire, lors d’une intervention auprès d’un citoyen qui a pénétré…
DÉCISION-Enquête incomplète : Le Tribunal entérine la suggestion commune de 5 jours de suspension pour 2 policiers qui reconnaissent avoir effectué une enquête incomplète à la suite d’un accident,…
DÉCISION| Arrestation, profilage racial et autres : Le Tribunal décide que 2 agents du SPVM ont dérogé au Code en arrêtant, en détenant et en utilisant la force, mais n’ont pas commis de profilage…
DÉCISION | Usage de la force et accusation : Le Tribunal décide qu’un agent du SPVM a abusé de son autorité en usant d’une force plus grande que celle nécessaire et en portant sciemment une…
DÉCISION | Le Tribunal entérine la suggestion commune de 1 jour de suspension pour un policier du SPL qui reconnaît avoir fait une intrusion illégale dans la vie privée.
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DÉCISION- Omission ou refus d’identification et autres| À la suite de la reconnaissance des faits reprochés, le tribunal entérine la suggestion commune d’une réprimande et d’une suspension de 2 jours…
