DÉCISION — Conduite d’urgence imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à une agente du Service de police de Mirabel une suspension de 7 jours et une formation de 10 heures…
DÉCISION — Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPVM une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une force plus grande que celle nécessaire à l’égard…
DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal impose à un agent de la SQ une suspension de 6 jours pour avoir employé une force plus grande que nécessaire en empoignant par le sac à dos…
DÉCISION – Abus d’autorité | Le Tribunal décide que 4 agents du SPVM n’ont pas utilisé une force plus grande que celle nécessaire pour maîtriser un jeune adulte agité et intoxiqué, qui est décédé par…
DÉCISION — Profilage racial et autres | Le Tribunal décide qu’un sergent et un agent de la SQ ont commis des actes dérogatoires à l’égard d’un citoyen à bord d’une voiture, notamment du profilage…
DÉCISION — Arrestation illégale, emploi de la force et autres | Le Tribunal décide qu’un agent du SPVM a commis plusieurs actes dérogatoires, notamment pour avoir eu recours à une force excessive…
DÉCISION — Profilage racial et autres | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose notamment 10 jours de suspension à un agent de la RIPTB pour avoir posé des actes fondés sur la race ou…
DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une période totale d’inhabilité de 60 mois à un ex-agent du SPVQ qui a commis plusieurs inconduites à l’égard d’un citoyen…
DÉCISION—Force excessive| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ n’a pas eu recours à une force plus grande que celle nécessaire, notamment en projetant du poivre de cayenne au visage d’un citoyen,…
DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal conclut à la légalité de l’entrée de deux agentes de la SQ dans un appartement suivant une plainte de bruit et de l’usage de la force.…
