DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une suspension de 2 jours à 2 agents de la SQ pour ne pas avoir exercé la surveillance…
DÉCISION – Tribunal décide qu’un membre du SPVM n’a pas commis de faute déontologique en délivrant un constat d’infraction à un internaute qui a commenté une vidéo publiée sur les médias sociaux…
DÉCISION - Arrestation| L’arrestation d’un citoyen par 2 constables spéciaux, intervenue à la suite d’une plainte, est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car ceux-ci avaient des motifs…
DÉCISION- Négligence et autre| Le Tribunal juge non dérogatoire la suspension de surveillance d’une citoyenne, qui a attenté à sa vie au cours de sa détention, par un membre du SPVQ, car notamment…
DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans droit un citoyen lors du ratissage d’un secteur à la…
DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose une suspension de 35 jours à une agente de la SQ qui a été reconnue coupable de voies de fait sur un citoyen par la Cour du Québec. Cliquer pour…
Un policier maintenant retraité, est déclaré inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour une période de sept mois pour avoir refusé de participer et de collaborer à une séance de…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose à 2 agents du SPVM des suspensions totalisant 1 et 12 jours pour avoir, notamment, fouillé illégalement le sac d’un citoyen et utilisé une force…
DÉCISION — Fouille et autres | Le Tribunal impose à une sergente-enquêteur de la SQ des suspensions concurrentes de 4 et de 10 jours pour avoir, respectivement, fouillé sans droit le cellulaire d’un…
