DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a joué un rôle dans la décision du policier de…
DÉCISION —Confiance, considération et autres| Le Tribunal détermine que 3 membres du SPVQ ont commis une série d’actes dérogatoires, dont le fait d’avoir projeté la lumière de leur lampe de poche au…
DÉCISION — Force excessive| Le Tribunal juge abusives les frappes de diversion faites sur la tête et au visage d’un citoyen lors de son arrestation par 2 membres du SPVQ, car elles ne répondent pas…
DÉCISION — Intimidation et autre| Le Tribunal considère qu’une membre du SPVM n’a pas demandé à une ancienne policière, devenue enquêtrice privée, de transmettre un message inapproprié à sa cliente…
DÉCISION — Droit à l’avocat | Le Tribunal décide que deux constables du SPVQ n’ont pas commis d’inconduite reliée au droit à l’avocat d’une personne détenue au poste de police, car la personne n’a…
DÉCISION — Conduite d’une autopatrouille | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un sergent du SPVSJ une suspension totale de 40 jours pour une conduite imprudente lors d’une…
DÉCISION — Poivre de Cayenne et fouille | Le Tribunal décide qu’un agent du SPVG n’a pas commis d’inconduite en utilisant son poivre de Cayenne à l’égard d’un citoyen lors d’une arrestation et en…
DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal destitue un ex-membre du SPN qui a été déclaré coupable par la Cour du Québec de l’infraction criminelle d’avoir braqué une arme à feu sur un citoyen en…
DÉCISION — Faux témoignage | Le Tribunal décide qu’une ex-sergente de la SQ a commis des fautes déontologiques en faisant de fausses affirmations devant la Cour supérieure en lien avec la saisie d’un…
DÉCISION-Conflit d’intérêts| Après avoir reconnu sa responsabilité, un ex-membre du SPL se voit imposer la destitution et l’inhabilité par le Tribunal, notamment pour avoir eu des relations sexuelles…
