DÉCISION – Consultations du CRPQ| Ayant été reconnu coupable d’une infraction criminelle, le Tribunal impose la destitution à un ex-membre du SPT pour des consultations répétées d’informations…
En reconnaissant leur responsabilité, 3 membres du SPVM se voient imposer, par le Tribunal, 2 et 3 jours de suspension pour leurs inconduites posées durant la période de l’urgence sanitaire. Cliquer…
Cités pour ne pas avoir utilisé leurs véhicules de police avec prudence et discernement, 2 ex-membres de la Régie intermunicipale de police Roussillon voient leur conduite jugée non dérogatoire, pour…
À la suite de la reconnaissance de son inconduite, un membre du SPVM se voit imposer une suspension de 2 jours, par le Tribunal, pour avoir menacé ou intimidé un citoyen qui voulait porter plainte en…
Le Tribunal impose, entre autres, la destitution, à un ex-membre du SPVM pour avoir accompagné une citoyenne à sa chambre d’hôtel et y être demeuré un certain temps, alors qu’elle était sous sa garde…
Le Tribunal décide que 2 membres du SPL dérogent au Code en portant sciemment, à l’encontre d’un citoyen, une accusation sans justification, en lui demandant de s’identifier sans droit, puis en…
Suite à la reconnaissance de sa responsabilité dans le recours à une force plus grande que celle nécessaire, au cours d’une intervention, le Tribunal impose une suspension de 4 jours à l’encontre…
Le Tribunal déclare inhabile pour une période de 13 mois un membre du SPVM qui a adopté une attitude agressive et qui a émis sciemment un constat d’infraction sans justification. Cliquer ici pour…
Pour avoir été négligents ou insouciants à l’égard de la santé ou de la sécurité d’une citoyenne lors de son arrestation, le Tribunal impose une suspension de 3 jours et une inhabilité de 3 mois à…
En considération de l’ensemble de la preuve soumise, le Tribunal juge non dérogatoire la conduite d’un membre du SPVQ, cité pour avoir eu recours à une force plus grande que nécessaire à l’égard d’un…
