Accessibilité
L'accessibilité du Web permet aux personnes ayant des limitations fonctionnelles d'accéder à l'information contenue dans les sites Web. À cet égard, le gouvernement du Québec…
Assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les membres des différents corps policiers, les contrôleurs routiers, les agents de la faune, les constables spéciaux ainsi que les…
Attestation commune de mise en état de la cause
Réservé à l’usage du Tribunal (section 1 seulement)
Date de réception de la citation : FORMTEXT
Date de réception de la déclaration et acte…
Pour connaître les audiences qui se dérouleront prochainement et celles en cours, consulter le calendrier des audiences évolutif ICI.
Une mise à jour du calendrier des audiences est publiée à…
Pourquoi choisir le Tribunal administratif de déontologie policière ?
Nous sommes un tribunal accessible. Pour remplir notre mission, nous comptons sur du personnel de soutien, des…
Les compétences du Comité EN MATIÈRE DE RÉVISION Dans le cas où le Commissaire a rejeté une plainte après enquête, le plaignant peut demander au Comité de réviser la décision de ce dernier. La…
QUELS SONT LES EFFETS DE L’EXCUSE ? • L’acte dérogatoire qui a été excusé ne peut plus être opposé au policier. • Toutefois, l’excuse n’est pas opposable au Comité lorsqu’il doit imposer une sanction…
The powers of the Comité REGARDING REVIEWS If the Commissaire decides to dismiss the complaint after an investigation, an application for review may be filed by the plaintiff and presented to the…
Le Comité de déontologie policière porte depuis le 5 octobre dernier le nom de Tribunal administratif de déontologie policière, et ce, à la suite de la sanction et l’entrée en vigueur du projet de…
