Comité de déontologie policière RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2008–2009 La présente publication a été rédigée par le Comité de déontologie policière. Note : La forme masculine employée dans le…
Rapport annuel de gestion 2009-2010 Rapport annuel de gestion 2009-2010 La présente publication a été rédigée par le personnel du Comité de déontologie policière. Le rapport annuel de gestion…
Communiqué pour diffusion immédiate - JOURNÉE NATIONALE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE - La justice administrative : Une justice et une expertise spécialisées orientées vers l’accessibilité du…
Le Tribunal considère que 2 membres du SPVM ont posé des actes fondés sur la race et/ou la couleur d’un citoyen en réquisitionnant son permis et en l’enquêtant, et ce, après s’être rendu compte…
DÉCISION-Utilisation d’autopatrouille| L'implication d'un membre de la SQ dans un accident fatal est jugée non dérogatoire, car celui-ci a tenté d'adapter sa conduite aux conditions météorologiques,…
Le tribunal impose une suspension de 2 jours à un membre du SPVM qui reconnait sa responsabilité dans la série d’inconduites exercées à l’égard d’un citoyen pour laquelle il a été cité. Consulter la…
Le Tribunal juge la conduite de 3 membres du SPL non dérogatoire, car leur entrée au domicile d’une citoyenne constitue une exception prévue à la loi et ne correspond pas à la faute déontologique.…
À la suite de la reconnaissance des faits reprochés, une membre du SPS est destituée par le Tribunal pour avoir effectué des consultations non autorisées au CRPQ à des fins personnelles. Consulter la…
Le Tribunal sanctionne un membre du SPVM par 7 jours de suspension pour avoir usé d’une force plus grande que celle nécessaire et 3 jours de suspension pour avoir omis de remplir un rapport d’emploi…
