Les compétences du Comité EN MATIÈRE DE RÉVISION Dans le cas où le Commissaire a rejeté une plainte après enquête, le plaignant peut demander au Comité de réviser la décision de ce dernier. La…
QUELS SONT LES EFFETS DE L’EXCUSE ? • L’acte dérogatoire qui a été excusé ne peut plus être opposé au policier. • Toutefois, l’excuse n’est pas opposable au Comité lorsqu’il doit imposer une sanction…
The powers of the Comité REGARDING REVIEWS If the Commissaire decides to dismiss the complaint after an investigation, an application for review may be filed by the plaintiff and presented to the…
Le Comité de déontologie policière porte depuis le 5 octobre dernier le nom de Tribunal administratif de déontologie policière, et ce, à la suite de la sanction et l’entrée en vigueur du projet de…
Citation
La citation est le document par lequel le Commissaire introduit un dossier auprès du Tribunal administratif de déontologie policière. Il s’agit en quelque sorte de l’interpellation du…
Comité de déontologie policière Plan de classification des documents _________________________________________________________________________ 1000 ORGANISATION ET MANAGEMENT 1100 Gestion…
Code d’éthique et de déontologie des membres du Comité de déontologie policière Préambule Concernant le Code d’éthique et de déontologie des membres du Comité de déontologie policière. ATTENDU QUE…
Code de déontologie du personnel du Comité de déontologie policière Préambule La mission du Comité de déontologie policière La mission du Comité tient compte des objectifs et de l’esprit de la loi…
Rapport annuel de gestion 2001-2002 Comité de déontologie policière Le contenu de la présente publication a été rédigé par le Comité de déontologie policière. Note : Afin d’alléger le texte, le…
Rapport annuel de gestion 2002-2003 Comité de déontologie policière Rapport annuel de gestion 2002-2003 Comité de déontologie policière Le contenu de la présente publication a été rédigé par le…
