DÉCISION – Consultation au CRPQ| En considération du risque réel de récidive, et des facteurs entourant la faute, le Tribunal impose la destitution à un membre du SPC pour des consultations au CRPQ à…
DÉCISION – Utilisation de la force et autres| Le Tribunal juge non dérogatoire la conduite de deux membres du SPVM à l’égard d’une mineure, dans une intervention à la suite de grabuge dans un…
DÉCISION – Profilage racial et autre| Sur le fondement de la crédibilité et de la fiabilité des témoignages examinés, le Tribunal décide que deux membres du SPVM n’ont pas dérogé au Code, car leur…
DÉCISION – Détention | Le Tribunal impose une suspension de 3 jours à 2 membres du SPR pour avoir arbitrairement détenu un citoyen et ne l’avoir libéré seulement qu’à la fin de leur quart de…
DÉCISION- Confiance et considération| L’indifférence dont ont fait preuve 2 membres du SPL face aux explications légitimes d’un citoyen, qui s’est vu signifier des constats d’infraction, est jugée…
DÉCISION- Profilage racial| L’interception d’un citoyen, membre d’une minorité visible, n’est pas considérée par le Tribunal comme du profilage racial, car l’auteur de l’interception, membre du SPT,…
DÉCISION- Profilage racial| La preuve circonstancielle permet au Tribunal de conclure que la conduite d’un membre du SPT, à l’égard d’un citoyen, a été, dans une certaine mesure, fondée sur la race…
DÉCISION- Identification et autres| Le Tribunal décide qu’un membre du SPT a dérogé au Code pour ne pas s’être identifiée auprès d’un citoyen lors de son interception, et juge les autres gestes…
DÉCISION- Propos inconvenants ou inappropriés| Le Tribunal impose 3 mois d’inhabilité à un ex-membre du SPVM pour avoir tenu des propos inconvenants ou inappropriés à l’égard d’une citoyenne qui…
DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal juge non dérogatoire le transport d’une citoyenne contre son gré dans un hôpital par 2 membres de la SQ, car ceux-ci ont agi de manière raisonnable et sur la…
