DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans droit un citoyen lors du ratissage d’un secteur à la…
DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre…
DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal assimile les inconduites d’une membre de la SQ à l’égard d’un citoyen à une instrumentalisation abusive et insouciante du pouvoir de policier et les juge,…
DÉCISION-Refus de conciliation et autre| Le refus de participer au processus de conciliation par un ex-membre du SPVM, ainsi que les propos intimidants qu'il a tenus à l’égard d’un citoyen lors de…
DÉCISION- Langage blasphématoire et autre| Un agent reconnaît sa responsabilité et se voit imposer une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une stratégie de sensibilisation inadaptée à l’endroit…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à 1 membre du SPL pour avoir porté atteinte aux…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 15 jours à un membre du SPVSE pour ne pas avoir…
DÉCISION- Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre du SPVQ pour avoir, entre autres,…
DÉCISION — Refus de participer à la conciliation et autre |Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile pour une durée de 24 mois, en raison de son refus de participer à la procédure de…
DÉCISION- Devoir de discrétion et autre| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 1 jour pour chacun…
