Suite à la reconnaissance de sa responsabilité dans le recours à une force plus grande que celle nécessaire, au cours d’une intervention, le Tribunal impose une suspension de 4 jours à l’encontre…
Le Tribunal déclare inhabile pour une période de 13 mois un membre du SPVM qui a adopté une attitude agressive et qui a émis sciemment un constat d’infraction sans justification. Cliquer ici pour…
Pour avoir été négligents ou insouciants à l’égard de la santé ou de la sécurité d’une citoyenne lors de son arrestation, le Tribunal impose une suspension de 3 jours et une inhabilité de 3 mois à…
En considération de l’ensemble de la preuve soumise, le Tribunal juge non dérogatoire la conduite d’un membre du SPVQ, cité pour avoir eu recours à une force plus grande que nécessaire à l’égard d’un…
DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal décide que deux membres du SPVQ n’ont pas employé une force plus grande que nécessaire à l’égard d’un citoyen qui a tenté de s’enfuir en…
DÉCISION – Le Tribunal décide qu’un membre du SPVM a commis des inconduites à l’endroit d’un employé d’une entreprise de remorquage, notamment en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts,…
DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune des parties concernant la sanction et impose une suspension de 2 jours à 2 membres du SPS après qu’une personne…
DÉCISION — Conduite imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à un membre du SPVM une suspension de 10 jours pour avoir manqué de prudence et de discernement dans…
DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPT une suspension de 55 jours pour ne pas avoir utilisé son arme de service avec prudence et…
DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal décide que 4 agents de la SQ ont commis un acte dérogatoire en entrant illégalement dans l’appartement d’une citoyenne sans autorisation…
