DÉCISION- Négligence et autre| Le Tribunal juge non dérogatoire la suspension de surveillance d’une citoyenne, qui a attenté à sa vie au cours de sa détention, par un membre du SPVQ, car notamment…
DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans droit un citoyen lors du ratissage d’un secteur à la…
DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose une suspension de 35 jours à une agente de la SQ qui a été reconnue coupable de voies de fait sur un citoyen par la Cour du Québec. Cliquer pour…
Un policier maintenant retraité, est déclaré inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour une période de sept mois pour avoir refusé de participer et de collaborer à une séance de…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose à 2 agents du SPVM des suspensions totalisant 1 et 12 jours pour avoir, notamment, fouillé illégalement le sac d’un citoyen et utilisé une force…
DÉCISION — Fouille et autres | Le Tribunal impose à une sergente-enquêteur de la SQ des suspensions concurrentes de 4 et de 10 jours pour avoir, respectivement, fouillé sans droit le cellulaire d’un…
DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal assimile les inconduites d’une membre de la SQ à l’égard d’un citoyen à une instrumentalisation abusive et insouciante du pouvoir de policier et les juge,…
DÉCISION — Détention et autres| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose notamment des suspensions distinctes de 9 et 5…
DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal conclut à la légalité de l’entrée de deux agentes de la SQ dans un appartement suivant une plainte de bruit et de l’usage de la force.…
