DÉCISION — Profilage racial | Le Tribunal impose à un membre du SPT une suspension de 14 jours et lui impose de suivre avec succès une formation de 8 heures de l’ENPQ sur le profilage. Pour…
DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal assimile les inconduites d’une membre de la SQ à l’égard d’un citoyen à une instrumentalisation abusive et insouciante du pouvoir de policier et les juge,…
DÉCISION-Refus de conciliation et autre| Le refus de participer au processus de conciliation par un ex-membre du SPVM, ainsi que les propos intimidants qu'il a tenus à l’égard d’un citoyen lors de…
DÉCISION- Langage blasphématoire et autre| Un agent reconnaît sa responsabilité et se voit imposer une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une stratégie de sensibilisation inadaptée à l’endroit…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à 1 membre du SPL pour avoir porté atteinte aux…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 15 jours à un membre du SPVSE pour ne pas avoir…
DÉCISION- Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre du SPVQ pour avoir, entre autres,…
DÉCISION — Détention, fouille et autres | Le Tribunal impose à deux agents du SPVM une suspension totale de 2 jours et une formation de l’ENPQ de 7 heures pour notamment une détention et une fouille…
DÉCISION — Manque de respect et abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune et déclare un agent retraité du SPVR inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour 2 mois pour…
DÉCISION — Abus d’autorité et manque de respect | Le Tribunal impose une suspension totale de 5 jours et une formation de 7 heures de l’ENPQ à un agent du SPC qui a mal évalué la situation d’un…
