DÉCISION – Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à deux agents du SPVM notamment une suspension de 5 et de 7 jours pour avoir commis plusieurs inconduites à l’égard d’une conductrice…
DÉCISION – Profilage racial | Le Tribunal décide que deux agents du SPL n’ont pas commis de profilage racial en interceptant un citoyen qui conduisait sa voiture, dont l’apparence laissait croire à…
DÉCISION – Abus d’autorité et respect de l’autorité des lois et des tribunaux | Le Tribunal décide que deux agents du SPVM ont commis des fautes déontologiques pour avoir arrêté sans droit un…
DÉCISION — Profilage racial | Le Tribunal rejette une requête en arrêt des procédures et rejet de citations et décide que deux agentes du SPT n’ont pas commis de profilage racial en interceptant le…
DÉCISION — Usage d’une arme de service | Le Tribunal décide qu’un agent de la SQ n’a pas agi avec prudence et discernement lorsqu’il a utilisé son arme de service pour abattre un orignal. Pour…
DÉCISION – Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à deux agents du SPVM une période totale de 4 jours de suspension chacun pour plusieurs inconduites commises lors d’une visite de…
DÉCISION – Hérisson à pointes creuses | Le Tribunal décide que deux agents de la SQ n’ont pas commis de faute déontologique en déployant un hérisson à pointes creuses dans le but de mettre fin à une…
DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux et abus d’autorité | Le Tribunal impose à deux agents du SPVM des suspensions de 5, 4 et 2 jours pour avoir arrêté sans droit un citoyen, l’avoir…
DÉCISION – Obligation de porter secours | Le Tribunal décide que 2 membres de la SQ ont commis une faute déontologique en omettant de valider si un citoyen impliqué dans un accident de la route avait…
DÉCISION – CRPQ | Le Tribunal décide qu’un membre du SPVS a commis une faute déontologique en consultant le CRPQ pour un motif qui n’était pas en lien avec un besoin opérationnel. Cliquer pour…
