DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPS une suspension de 60 jours pour avoir commis des voies de fait sur un citoyen.…
DÉCISION — Conflit d’intérêts et intimidation | Le Tribunal impose à un sergent de la SQ une suspension totale de 10 jours et lui impose de suivre avec succès une formation de 16 heures en éthique et…
DÉCISION — Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal décide qu’un agent de la SQ a utilisé une force plus grande que nécessaire en projetant au sol un citoyen qu’il accompagnait à l’urgence.…
DÉCISION – Droits constitutionnels et fouille d’une personne de sexe opposé | Le Tribunal décide que deux membres du SPVM n’ont pas omis d’informer un citoyen de ses droits constitutionnels lors de…
DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose une suspension totale de 9 jours à un membre du SPAL qui a notamment abusé de son autorité à l’égard d’un citoyen et inclus les…
DÉCISION — Enquête incomplète | Le Tribunal impose une suspension globale de 12 jours à un agent de la SQ qui n’a pas géré de manière adéquate ses courriels en omettant de transférer une vidéo d’une…
DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un sergent du SPN une sanction de 12 jours de suspension pour avoir été négligent ou insouciant à…
DÉCISION – Poursuite policière | Le Tribunal entérine une recommandation commune de sanction et impose à un agent du SPVM un total de 25 jours de suspension et deux formations notamment pour avoir…
DÉCISION — Profilage racial | Le Tribunal impose des suspensions de 12 et de 14 jours à deux agents du SPVM qui ont réquisitionné et enquêté le permis de conduire d’un citoyen après s’être rendu…
DÉCISION — Utilisation imprudente d’une arme de support | Le Tribunal impose une suspension de 45 jours à un agent de la SQ qui a utilisé une arme longue de type C-8 sans prudence et discernement en…
