DÉCISION — Détention et autres| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose notamment des suspensions distinctes de 9 et 5…
Le Tribunal administratif de déontologie policière décide, dans un premier temps, si la conduite du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier,…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Policiers | Agents de protection de la faune | Constables Contrôleurs routiers | Enquêteurs de l’UPAC | Enquêteurs du BEI DÉCLARATION DE SERVICES AUX…
DÉCLARATION ET ACTE DE REPRÉSENTATION
Numéro de citation (s) : C-20 FORMTEXT Réservé à l’usage du Tribunal (section 1 seulement)
Date de réception : FORMTEXT
Identification de l’agent…
DÉCLARATION ET ACTE DE REPRÉSENTATION
Numéro de citation (s) : C-20 FORMTEXT Réservé à l’usage du Tribunal (section 1 seulement)
Date de réception : FORMTEXT
Identification de l’agent…
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