DÉCISION — Le Tribunal décide que deux agents du SPVM n’ont pas commis de profilage racial notamment en délivrant un constat d’infraction à une citoyenne d’origine colombienne pour défaut de porter…
DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ pour ne pas avoir exercé une surveillance…
DÉCISION — Devoir de discrétion| Suivant les circonstances et la perte d’emploi d’un citoyen résultant du manquement au serment de discrétion, le Tribunal impose une suspension de 3 jours à 1 membre…
Décision-Fouille| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, 3 membres du SPVQ sont réprimandés pour avoir procédé à la fouille d’une…
DÉCISION —Force excessive| Le contrôle articulaire effectué par un membre du GTI de la SQ sur un citoyen, couché au sol et menotté, lors d’une intervention à son domicile est jugé non justifié…
DÉCISION —Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à un membre de la SQ pour avoir interféré dans…
DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal impose une suspension de 9 jours à l’égard de 2 membres de la SQ en raison de leur manque de neutralité, de modération et de retenue dans le cadre de…
DÉCISION —Confiance, considération et autre| Le Tribunal décide que l’intervention policière survenue durant la période sanitaire au domicile d’un citoyen, et pour laquelle 4 membres du SPVQ ont été…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose respectivement 35 et 20 jours de suspension à 2 membres du SPL pour…
DÉCISION — Détention abusive et autres| Le Tribunal décide que 2 membres du SPVM ont commis une série d’inconduites, dont la détention abusive d’un citoyen, sur la base des croyances subjectives et…
