DÉCISION—Force excessive| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ n’a pas eu recours à une force plus grande que celle nécessaire, notamment en projetant du poivre de cayenne au visage d’un citoyen,…
DÉCISION — Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPVM une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une force plus grande que celle nécessaire à l’égard…
DÉCISION — Conduite d’urgence imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à une agente du Service de police de Mirabel une suspension de 7 jours et une formation de 10 heures…
DÉCISION — Force plus grande que celle nécessaire, menace et intimidation | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à 3 agents du SPVM des suspensions totalisant…
DÉCISION-Refus de conciliation et autre| Le refus de participer au processus de conciliation par un ex-membre du SPVM, ainsi que les propos intimidants qu'il a tenus à l’égard d’un citoyen lors de…
DÉCISION- Devoir de discrétion et autre| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 1 jour pour chacun…
DÉCISION — Refus de participer à la conciliation et autre |Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile pour une durée de 24 mois, en raison de son refus de participer à la procédure de…
DÉCISION- Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre du SPVQ pour avoir, entre autres,…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 15 jours à un membre du SPVSE pour ne pas avoir…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à 1 membre du SPL pour avoir porté atteinte aux…
