Procès-verbal de conférence préparatoire1 Date : 27 août 2024, à 8h30 Présidée par : Sylvie Séguin, juge administratif Dossier(s) : C-2020-5281-3 Commissaire c. Agent Jérôme Babin, matricule 7383…
Compte rendu Page 1 of 4 Compte rendu Date : 2024-09-24 Dossier : C-2020-5281 08:51:04 Début de l`enregistrement 08:51:08 SÉANCE Séance 1 08:51:11 DOSSIER(S) C-2020-5281-3 08:51:12 POLICIER(S)…
PAR COURRIEL Le 1er novembre 2024 Objet : Demande d’accès aux documents N/ : AC-2024-277 - Rectifiée , Par la présente, nous donnons suite à votre demande d’accès du 3 octobre 2024, laquelle vide…
Décision-Fouille| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, 3 membres du SPVQ sont réprimandés pour avoir procédé à la fouille d’une…
DÉCISION — Le Tribunal impose respectivement une suspension de 1 jour et une inhabilité de 3 mois à un membre et un ex-membre du SPL pour avoir signifié des constats d’infraction à un citoyen sans…
DÉCISION-Les opinions émises sur Facebook par un ex-membre du SPL à l’égard des mesures sanitaires de la COVID-19 et du travail policier sont jugées dérogatoires par le Tribunal, car elles incitent à…
DÉCISION — Manque de respect, de politesse et autre| Le Tribunal juge l’interaction d’un membre de la RPM avec une citoyenne dérogatoire, car ce dernier manquait de respect et de politesse.Pour…
DÉCISION - Arrestation| L’arrestation d’un citoyen par 2 constables spéciaux, intervenue à la suite d’une plainte, est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car ceux-ci avaient des motifs…
DÉCISION —Disposition d’un ossement| Après avoir reconnu sa responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion commune et impose une suspension de 15 jours à un membre de la SQ pour…
DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal juge dérogatoires les actes posés par 2 membres de la SQ dans le cadre de la gestion d’un conflit familial, en raison de leur manque de neutralité,…
