Le tribunal impose une suspension de 2 jours à un membre du SPVM qui reconnait sa responsabilité dans la série d’inconduites exercées à l’égard d’un citoyen pour laquelle il a été cité. Consulter la…
Citation
La citation est le document par lequel le Commissaire introduit un dossier auprès du Tribunal administratif de déontologie policière. Il s’agit en quelque sorte de l’interpellation du…
Mise au rôle
La mise au rôle des dossiers de citation se fait par le biais d’un appel du rôle et est une étape déterminante dans le fonctionnement du Tribunal. Elle permet de fixer les dates…
Directive sur la mise au rôle et la gestion des instances 1. Contexte Rappelons que les règles de preuve et de procédure devant le Tribunal administratif de déontologie policière (Tribunal) visent…
Suivant la mise en ligne de notre nouveau site Web, une nouvelle fonctionnalité pour déposer en ligne certaines demandes ainsi que de nouveaux formulaires obligatoires et certains modèles ont été…
Un nouveau site Web moderne et attractif est mis en ligne afin de mieux répondre aux besoins de notre clientèle et des citoyen(ne)s. Cliquez ici pour consulter le communiqué ICI
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Important
Les documents sont traités durant les jours et heures d’ouverture du greffe du Tribunal administratif de…
Excuse
DEMANDE D'EXCUSE
Un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier ou un enquêteur de l'UPAC ou du BEI, en exercice ou non, peut présenter au…
Demande de révision d'une décision du Commissaire (après enquête)
Le plaignant auprès du Commissaire à la déontologie policière dont la plainte a été rejetée après enquête peut demander au Tribunal…
Organigramme
Pour accomplir sa mission, le Tribunal est notamment composé de 7 juges administratifs, lesquels sont des avocats admis au Barreau du Québec:
Président : Maître Marc-Antoine…
