DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a joué un rôle dans la décision du policier de…
DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ pour ne pas avoir exercé une surveillance…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Policiers | Agents de protection de la faune | Contrôleurs routiers | Enquêteurs de l’UPAC | Enquêteurs du BEI Constables RAPPORT ANNUEL DE GESTION…
DÉCISION- Négligence ou insouciance| Suivant leur reconnaissance de responsabilité entérinée par le Tribunal, 2 membres du SPL se voient respectivement imposer une suspension de 5 et 6 jours pour…
DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal juge non dérogatoire le transport d’une citoyenne contre son gré dans un hôpital par 2 membres de la SQ, car ceux-ci ont agi de manière raisonnable et sur la…
DÉCISION- Propos inconvenants ou inappropriés| Le Tribunal impose 3 mois d’inhabilité à un ex-membre du SPVM pour avoir tenu des propos inconvenants ou inappropriés à l’égard d’une citoyenne qui…
DÉCISION- Identification et autres| Le Tribunal décide qu’un membre du SPT a dérogé au Code pour ne pas s’être identifiée auprès d’un citoyen lors de son interception, et juge les autres gestes…
DÉCISION- Profilage racial| La preuve circonstancielle permet au Tribunal de conclure que la conduite d’un membre du SPT, à l’égard d’un citoyen, a été, dans une certaine mesure, fondée sur la race…
DÉCISION- Profilage racial| L’interception d’un citoyen, membre d’une minorité visible, n’est pas considérée par le Tribunal comme du profilage racial, car l’auteur de l’interception, membre du SPT,…
DÉCISION- Confiance et considération| L’indifférence dont ont fait preuve 2 membres du SPL face aux explications légitimes d’un citoyen, qui s’est vu signifier des constats d’infraction, est jugée…
