DÉCISION — Détention abusive et autres| Le Tribunal décide que 2 membres du SPVM ont commis une série d’inconduites, dont la détention abusive d’un citoyen, sur la base des croyances subjectives et…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose respectivement 35 et 20 jours de suspension à 2 membres du SPL pour…
DÉCISION —Confiance, considération et autre| Le Tribunal décide que l’intervention policière survenue durant la période sanitaire au domicile d’un citoyen, et pour laquelle 4 membres du SPVQ ont été…
DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal impose une suspension de 9 jours à l’égard de 2 membres de la SQ en raison de leur manque de neutralité, de modération et de retenue dans le cadre de…
DÉCISION —Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à un membre de la SQ pour avoir interféré dans…
DÉCISION —Force excessive| Le contrôle articulaire effectué par un membre du GTI de la SQ sur un citoyen, couché au sol et menotté, lors d’une intervention à son domicile est jugé non justifié…
PAR COURRIEL Courriel : Le18 décembre 2024 Objet : Demande d’accès aux documents N/ : AC-2024-279 Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès reçue le 20 novembre…
No dossier Excuse Date de réception de la demande Nom du policier Organisme Sanction Date d'application de la sanction Date éligibilité Décision E-468 C-2011-3776-3 Numéro de citation …
DÉCISION- Négligence et autre| Le Tribunal juge non dérogatoire la suspension de surveillance d’une citoyenne, qui a attenté à sa vie au cours de sa détention, par un membre du SPVQ, car notamment…
DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans droit un citoyen lors du ratissage d’un secteur à la…
