DÉCISION-Arrestation, menottage, usage de la force et autres: Le Tribunal décide que la conduite de 2 agents du SPVM est non dérogatoire, lors d’une intervention auprès d’un citoyen qui a pénétré…
DÉCISION-Enquête incomplète : Le Tribunal entérine la suggestion commune de 5 jours de suspension pour 2 policiers qui reconnaissent avoir effectué une enquête incomplète à la suite d’un accident,…
DÉCISION-Sanction, profilage racial et autres : Le Tribunal prononce des suspensions de 33 et de 36 jours pour 2 agents du SPVM pour profilage racial, détention illégale, constats émis sans…
DÉCISION-Force, menottage, détention, arrestation, arme intermédiaire, et autres. Une intervention jugée non dérogatoire pour 2 membres du SPL
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Pourquoi choisir le Tribunal administratif de déontologie policière ?
Nous sommes un tribunal accessible. Pour remplir notre mission, nous comptons sur du personnel de soutien, des…
Le Tribunal sanctionne un membre du SPVM par 7 jours de suspension pour avoir usé d’une force plus grande que celle nécessaire et 3 jours de suspension pour avoir omis de remplir un rapport d’emploi…
À la suite de la reconnaissance des faits reprochés, une membre du SPS est destituée par le Tribunal pour avoir effectué des consultations non autorisées au CRPQ à des fins personnelles. Consulter la…
Le Tribunal juge la conduite de 3 membres du SPL non dérogatoire, car leur entrée au domicile d’une citoyenne constitue une exception prévue à la loi et ne correspond pas à la faute déontologique.…
Le tribunal impose une suspension de 2 jours à un membre du SPVM qui reconnait sa responsabilité dans la série d’inconduites exercées à l’égard d’un citoyen pour laquelle il a été cité. Consulter la…
Citation
La citation est le document par lequel le Commissaire introduit un dossier auprès du Tribunal administratif de déontologie policière. Il s’agit en quelque sorte de l’interpellation du…
