DÉCISION—Force excessive| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ n’a pas eu recours à une force plus grande que celle nécessaire, notamment en projetant du poivre de cayenne au visage d’un citoyen,…
Un policier maintenant retraité, est déclaré inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour une période de sept mois pour avoir refusé de participer et de collaborer à une séance de…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose une suspension de 35 jours à une agente de la SQ qui a été reconnue coupable de voies de fait sur un citoyen par la Cour du Québec. Cliquer pour…
Communiqué pour diffusion immédiate - JOURNÉE NATIONALE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE - La justice administrative : Une justice et une expertise spécialisées orientées vers l’accessibilité du…
Le Tribunal considère que 2 membres du SPVM ont posé des actes fondés sur la race et/ou la couleur d’un citoyen en réquisitionnant son permis et en l’enquêtant, et ce, après s’être rendu compte…
DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre…
DÉCISION — Détention et autres| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose notamment des suspensions distinctes de 9 et 5…
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Art. 4 al. 1 (16° a)) du Règlement sur la diffusion de l’information et sur…
