DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal destitue un ex-membre du SPN qui a été déclaré coupable par la Cour du Québec de l’infraction criminelle d’avoir braqué une arme à feu sur un citoyen en…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Policiers | Agents de protection de la faune | Contrôleurs routiers | Enquêteurs de l’UPAC | Enquêteurs du BEI Constables RAPPORT ANNUEL DE GESTION…
DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une période totale d’inhabilité de 60 mois à un ex-agent du SPVQ qui a commis plusieurs inconduites à l’égard d’un citoyen…
DÉCISION — Poivre de Cayenne et fouille | Le Tribunal décide qu’un agent du SPVG n’a pas commis d’inconduite en utilisant son poivre de Cayenne à l’égard d’un citoyen lors d’une arrestation et en…
DÉCISION — Conduite d’une autopatrouille | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un sergent du SPVSJ une suspension totale de 40 jours pour une conduite imprudente lors d’une…
-2Madame Nadine Léveillé Ministère de la Sécurité publique 2525, boul. Laurier,Tour du St-Laurent, 10e étage Québec (Québec) G1V 2L2 Acces-info@msp.gouv.qc.ca Nous vous informons que vous pouvez…
DÉCISION — Droit à l’avocat | Le Tribunal décide que deux constables du SPVQ n’ont pas commis d’inconduite reliée au droit à l’avocat d’une personne détenue au poste de police, car la personne n’a…
DÉCISION — Poivre de cayenne, usage de la force et autres | Le Tribunal juge que deux agents du SPVM ont commis des inconduites impliquant l’utilisation de poivre de cayenne et de la force à l’égard…
DÉCISION — Faux témoignage | Le Tribunal décide qu’une ex-sergente de la SQ a commis des fautes déontologiques en faisant de fausses affirmations devant la Cour supérieure en lien avec la saisie d’un…
Le Rapport annuel de gestion 2024-2025 du Tribunal est maintenant accessible en ligne! Bilan des activités, résultats du Plan stratégique, de nombreuses informations sur la mission et les…
