PAR COURRIEL Courriel: Le 21 juin 2024 Monsieur Objet : Demande d’accès aux documents N/ : AC-2024-273 Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès reçue le 22 mai…
PAR COURRIEL Courriel : Le 24 juillet 2024 Monsieur Objet : Demande d’accès aux documents N/ : AC-2024-275 Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès reçue le 23…
DÉCISION — Devoir de discrétion| Suivant les circonstances et la perte d’emploi d’un citoyen résultant du manquement au serment de discrétion, le Tribunal impose une suspension de 3 jours à 1 membre…
Le 10 septembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2023-2024 du TribunaL
Ce rapport contient de nombreux renseignements d’intérêt public,…
DÉCISION —Confiance, considération et autres| Le Tribunal détermine que 3 membres du SPVQ ont commis une série d’actes dérogatoires, dont le fait d’avoir projeté la lumière de leur lampe de poche au…
Procédure du Tribunal administratif de déontologie policière relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à y être nommées membres ainsi que sur le renouvellement de leur mandat…
DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a joué un rôle dans la décision du policier de…
DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ pour ne pas avoir exercé une surveillance…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Policiers | Agents de protection de la faune | Contrôleurs routiers | Enquêteurs de l’UPAC | Enquêteurs du BEI Constables RAPPORT ANNUEL DE GESTION…
DÉCISION- Négligence ou insouciance| Suivant leur reconnaissance de responsabilité entérinée par le Tribunal, 2 membres du SPL se voient respectivement imposer une suspension de 5 et 6 jours pour…
