Décision-Fouille| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, 3 membres du SPVQ sont réprimandés pour avoir procédé à la fouille d’une…
DÉCISION — Le Tribunal impose respectivement une suspension de 1 jour et une inhabilité de 3 mois à un membre et un ex-membre du SPL pour avoir signifié des constats d’infraction à un citoyen sans…
DÉCISION-Les opinions émises sur Facebook par un ex-membre du SPL à l’égard des mesures sanitaires de la COVID-19 et du travail policier sont jugées dérogatoires par le Tribunal, car elles incitent à…
DÉCISION — Manque de respect, de politesse et autre| Le Tribunal juge l’interaction d’un membre de la RPM avec une citoyenne dérogatoire, car ce dernier manquait de respect et de politesse.Pour…
DÉCISION - Arrestation| L’arrestation d’un citoyen par 2 constables spéciaux, intervenue à la suite d’une plainte, est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car ceux-ci avaient des motifs…
DÉCISION —Disposition d’un ossement| Après avoir reconnu sa responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion commune et impose une suspension de 15 jours à un membre de la SQ pour…
DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal juge dérogatoires les actes posés par 2 membres de la SQ dans le cadre de la gestion d’un conflit familial, en raison de leur manque de neutralité,…
DÉCISION — Utilisation d’étampe judiciaire| À la suite d’une reconnaissance de responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 25…
Procès-verbal de conférence préparatoire1 Date : 16 avril 2024 à 9 h 00 Présidée par : Dossier(s) : Commissaire c. Louise Rivard, juge administratif C-2020-5281-3 Agent Jérôme Babin, matricule…
PAR COURRIEL Courriel : Le 13 septembre 2024 Monsieur Objet : Demande d’accès aux documents- Rectifiée N/ : AC-2024-276 Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès…
