DÉCISION —Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à un membre de la SQ pour avoir interféré dans…
DÉCISION —Force excessive| Le contrôle articulaire effectué par un membre du GTI de la SQ sur un citoyen, couché au sol et menotté, lors d’une intervention à son domicile est jugé non justifié…
PAR COURRIEL Courriel : Le18 décembre 2024 Objet : Demande d’accès aux documents N/ : AC-2024-279 Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès reçue le 20 novembre…
No dossier Excuse Date de réception de la demande Nom du policier Organisme Sanction Date d'application de la sanction Date éligibilité Décision E-468 C-2011-3776-3 Numéro de citation …
DÉCISION- Négligence et autre| Le Tribunal juge non dérogatoire la suspension de surveillance d’une citoyenne, qui a attenté à sa vie au cours de sa détention, par un membre du SPVQ, car notamment…
DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans droit un citoyen lors du ratissage d’un secteur à la…
DÉCISION- Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre du SPVQ pour avoir, entre autres,…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 15 jours à un membre du SPVSE pour ne pas avoir…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à 1 membre du SPL pour avoir porté atteinte aux…
DÉCISION- Langage blasphématoire et autre| Un agent reconnaît sa responsabilité et se voit imposer une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une stratégie de sensibilisation inadaptée à l’endroit…
