DÉCISION — Le Tribunal impose des suspensions globales de 4 et de 7 jours à 2 agents du SPVM pour avoir notamment abusé de leur autorité en ayant recours à une force plus grande que nécessaire à…
Reçu par courriel au TADP le 7 août 2025 Ordonnance de citer du 24 juillet 2025 de Me Mélanie Bédard - R-2025-1817 COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Province de Québec C-2025-5586-1 Le…
DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose des suspensions et une déclaration d’inhabilité à 3 membres et 3 ex-membres du SPVM pour plusieurs inconduites, notamment pour avoir…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Policiers | Agents de protection de la faune | Constables spéciaux Contrôleurs routiers | Enquêteurs de l’UPAC | Enquêteurs du BEI Plan stratégique…
DÉCISION – Tribunal décide qu’un membre du SPVM n’a pas commis de faute déontologique en délivrant un constat d’infraction à un internaute qui a commenté une vidéo publiée sur les médias sociaux…
Montréal, le 14 janvier 2025 Me Carole Beaulieu, conseillère juridique et greffière Tribunal administratif de déontologie policière Édifice Beneva - Tour du Saint-Laurent 2525, boul. Laurier, 2e…
DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une suspension de 2 jours à 2 agents de la SQ pour ne pas avoir exercé la surveillance…
DÉCISION — Faux témoignage | Le Tribunal destitue une ex-sergente de la SQ pour avoir fait de fausses affirmations devant la Cour supérieure en lien avec la saisie d’un document autorisant un citoyen…
DÉCISION — Enquête incomplète | Le Tribunal impose une suspension globale de 12 jours à un agent de la SQ qui n’a pas géré de manière adéquate ses courriels en omettant de transférer une vidéo d’une…
DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose une suspension totale de 9 jours à un membre du SPAL qui a notamment abusé de son autorité à l’égard d’un citoyen et inclus les…
