DÉCISION – Droits constitutionnels et fouille d’une personne de sexe opposé | Le Tribunal décide que deux membres du SPVM n’ont pas omis d’informer un citoyen de ses droits constitutionnels lors de…
DÉCISION — Conduite imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à un membre du SPVM une suspension de 10 jours pour avoir manqué de prudence et de discernement dans…
DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune des parties concernant la sanction et impose une suspension de 2 jours à 2 membres du SPS après qu’une personne…
DÉCISION – Le Tribunal décide qu’un membre du SPVM a commis des inconduites à l’endroit d’un employé d’une entreprise de remorquage, notamment en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts,…
DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal décide que deux membres du SPVQ n’ont pas employé une force plus grande que nécessaire à l’égard d’un citoyen qui a tenté de s’enfuir en…
DÉCISION – Pouvoir discrétionnaire du policier | Le Tribunal décide qu’un sergent de la SQ n’a pas commis de faute déontologique en ne sévissant pas à l’endroit d’un conducteur, malgré la suspension…
DÉCISION – Conciliation | Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour une période de 20 mois pour avoir refusé de participer à une séance de…
DÉCISION – COVID-19 | Le Tribunal entérine une suggestion commune sur certains chefs et impose une suspension totale de 10 jours à un agent de la SQ pour avoir notamment prononcé un discours contre…
DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose une suspension de 2 jours et une déclaration d’inhabilité de 4 mois à un membre et à un ex-membre du…
DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal impose à un agent de la SQ une suspension de 6 jours pour avoir employé une force plus grande que nécessaire en empoignant par le sac à dos…
