CALENDRIER DES AUDIENCES (ÉVOLUTIF) DATE HEURE DOSSIERS(S) CORPS DE POLICE POLICIER(S) CITÉ(S) LIEU ET DURÉE DE L'AUDITION PROCUREURS COMMISSAIRE PROCUREURS POLICIERS MEMBRES GREFFIERS …
DÉCISION — Arrestation illégale, emploi de la force et autres | Le Tribunal décide qu’un agent du SPVM a commis plusieurs actes dérogatoires, notamment pour avoir eu recours à une force excessive…
DÉCISION — Profilage racial et autres | Le Tribunal décide qu’un sergent et un agent de la SQ ont commis des actes dérogatoires à l’égard d’un citoyen à bord d’une voiture, notamment du profilage…
DÉCISION — Poursuite policière | Le Tribunal décide que 3 policiers de la SQ ainsi que 2 agents du SPVM ont commis plusieurs fautes déontologiques en lien avec une poursuite policière sur l’île de…
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Art. 4 al. 1 (16° a)) du Règlement sur la diffusion de l’information et sur…
DÉCISION – CRPQ | Le Tribunal décide qu’un membre du SPVS a commis une faute déontologique en consultant le CRPQ pour un motif qui n’était pas en lien avec un besoin opérationnel. Cliquer pour…
DÉCISION – Langage obscène, blasphématoire ou injurieux | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose une réprimande à un membre du SPVQ pour avoir tenu des propos obscènes, blasphématoires…
DÉCISION – COVID-19 | Le Tribunal décide que 2 ex-agents de la SQ ont commis des fautes déontologiques en lien avec un rassemblement contre les mesures sanitaires, notamment pour y avoir participé, y…
EXCUSES 2012 et ss No dossier du TADP Date de réception demande Numéro de la citation Nom du policier Organisme Sanction(s) imposée(s) Date(s) imposition sanction(s) Date éligibilité excuse …
Reçu par courriel au TADP le 30 septembre 2024 COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Province de Québec C-2024-5520-2 La Commissaire à la déontologie policière c. Agent Yannick Dauphinais,…
