DÉCISION – Abus d’autorité et respect de l’autorité des lois et des tribunaux | Le Tribunal décide que deux agents du SPVM ont commis des fautes déontologiques pour avoir arrêté sans droit un…
DÉCISION – Profilage racial | Le Tribunal décide que deux agents du SPL n’ont pas commis de profilage racial en interceptant un citoyen qui conduisait sa voiture, dont l’apparence laissait croire à…
DÉCISION – Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à deux agents du SPVM notamment une suspension de 5 et de 7 jours pour avoir commis plusieurs inconduites à l’égard d’une conductrice…
DÉCISION – Abus d’autorité | Le Tribunal décide que 4 agents du SPVM n’ont pas utilisé une force plus grande que celle nécessaire pour maîtriser un jeune adulte agité et intoxiqué, qui est décédé par…
DÉCISION – Poursuite policière | Le Tribunal entérine une recommandation commune de sanction et impose à un agent du SPVM un total de 25 jours de suspension et deux formations notamment pour avoir…
DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un sergent du SPN une sanction de 12 jours de suspension pour avoir été négligent ou insouciant à…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Policiers | Agents de protection de la faune | Constables Contrôleurs routiers | Enquêteurs de l’UPAC | Enquêteurs du BEI DÉCLARATION DE SERVICES AUX…
DÉCISION – Le Tribunal impose à un sergent de la SQ une suspension totale de 8 jours, notamment pour avoir détenu sans droit un citoyen et pour avoir pointé son arme de service en sa direction sans…
DÉCISION – Conciliation | Le Tribunal détermine qu’un ex-agent du SPVM a commis une faute déontologique en refusant de participer à une séance de conciliation obligatoire convoquée par une…
