Communiqué pour diffusion immédiate - JOURNÉE NATIONALE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE - La justice administrative : Une justice et une expertise spécialisées orientées vers l’accessibilité du…
Le Tribunal considère que 2 membres du SPVM ont posé des actes fondés sur la race et/ou la couleur d’un citoyen en réquisitionnant son permis et en l’enquêtant, et ce, après s’être rendu compte…
Attestation commune de mise en état de la cause
Réservé à l’usage du Tribunal (section 1 seulement)
Date de réception de la citation : FORMTEXT
Date de réception de la déclaration et acte…
DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre…
DÉCISION — Détention et autres| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose notamment des suspensions distinctes de 9 et 5…
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Art. 4 al. 1 (16° a)) du Règlement sur la diffusion de l’information et sur…
DÉCISION- Devoir de discrétion et autre| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 1 jour pour chacun…
Force excessive| Le Tribunal impose une suspension de 13 jours à un membre de la SQ pour avoir fracturé le poignet d’un citoyen lors d'un contrôle articulaire alors que celui-ci était menotté.Pour…
