DÉCISION – Obligation de porter secours | Le Tribunal décide que 2 membres de la SQ ont commis une faute déontologique en omettant de valider si un citoyen impliqué dans un accident de la route avait…
DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux et abus d’autorité | Le Tribunal impose à deux agents du SPVM des suspensions de 5, 4 et 2 jours pour avoir arrêté sans droit un citoyen, l’avoir…
DÉCISION – Hérisson à pointes creuses | Le Tribunal décide que deux agents de la SQ n’ont pas commis de faute déontologique en déployant un hérisson à pointes creuses dans le but de mettre fin à une…
DÉCISION – Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à deux agents du SPVM une période totale de 4 jours de suspension chacun pour plusieurs inconduites commises lors d’une visite de…
DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal décide que 4 agents de la SQ ont commis un acte dérogatoire en entrant illégalement dans l’appartement d’une citoyenne sans autorisation…
Reçu par courriel au TADP le 14 mars 2025 COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Province de Québec C-2025-5558-2 La Commissaire à la déontologie policière c. Agent Patrice Vachon, matricule 210…
DÉCISION — Le Tribunal décide que deux agents du SPVM n’ont pas commis de profilage racial notamment en délivrant un constat d’infraction à une citoyenne d’origine colombienne pour défaut de porter…
DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPT une suspension de 55 jours pour ne pas avoir utilisé son arme de service avec prudence et…
DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal impose une période d’inhabilité de 5 ans à un ex-membre du SPS qui a été reconnu coupable d’avoir agressé sexuellement une collègue.…
DÉCISION | Le Tribunal décide que deux agents du SPL n’ont pas commis d’inconduites lorsqu’ils ont notamment arrêté, détenu, menotté et fouillé un citoyen. Cliquer pour consulter la décision ICI.
