No dossier Numéro de la citation Nom du policier Organisme Sanction(s) imposée(s) Date(s) imposition sanction(s) Tribunal Date de réception demande Date éligibilité excuse E-652 2025-01-06 …
-2Enfin, nous vous informons que vous pouvez demander une révision de la présente décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez également ci-joint un avis relatif à…
DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPS une suspension de 60 jours pour avoir commis des voies de fait sur un citoyen.…
DÉCISION — Profilage racial | Le Tribunal impose à un membre du SPT une suspension de 14 jours et lui impose de suivre avec succès une formation de 8 heures de l’ENPQ sur le profilage. Pour…
DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal conclut à la légalité de l’entrée de deux agentes de la SQ dans un appartement suivant une plainte de bruit et de l’usage de la force.…
DÉCISION — Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPVM une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une force plus grande que celle nécessaire à l’égard…
DÉCISION — Conduite d’urgence imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à une agente du Service de police de Mirabel une suspension de 7 jours et une formation de 10 heures…
DÉCISION — Force plus grande que celle nécessaire, menace et intimidation | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à 3 agents du SPVM des suspensions totalisant…
DÉCISION — Fouille et autres | Le Tribunal impose à une sergente-enquêteur de la SQ des suspensions concurrentes de 4 et de 10 jours pour avoir, respectivement, fouillé sans droit le cellulaire d’un…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose à 2 agents du SPVM des suspensions totalisant 1 et 12 jours pour avoir, notamment, fouillé illégalement le sac d’un citoyen et utilisé une force…
