RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Art. 4 al. 1 (16° a)) du Règlement sur la diffusion de l’information et sur…
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DÉCISION | Le Tribunal entérine la suggestion commune de 1 jour de suspension pour un policier du SPL qui reconnaît avoir fait une intrusion illégale dans la vie privée.
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DÉCISION | Usage de la force et accusation : Le Tribunal décide qu’un agent du SPVM a abusé de son autorité en usant d’une force plus grande que celle nécessaire et en portant sciemment une…
DÉCISION| Arrestation, profilage racial et autres : Le Tribunal décide que 2 agents du SPVM ont dérogé au Code en arrêtant, en détenant et en utilisant la force, mais n’ont pas commis de profilage…
