DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal juge non dérogatoire le transport d’une citoyenne contre son gré dans un hôpital par 2 membres de la SQ, car ceux-ci ont agi de manière raisonnable et sur la…
DÉCISION- Propos inconvenants ou inappropriés| Le Tribunal impose 3 mois d’inhabilité à un ex-membre du SPVM pour avoir tenu des propos inconvenants ou inappropriés à l’égard d’une citoyenne qui…
DÉCISION- Identification et autres| Le Tribunal décide qu’un membre du SPT a dérogé au Code pour ne pas s’être identifiée auprès d’un citoyen lors de son interception, et juge les autres gestes…
DÉCISION- Profilage racial| La preuve circonstancielle permet au Tribunal de conclure que la conduite d’un membre du SPT, à l’égard d’un citoyen, a été, dans une certaine mesure, fondée sur la race…
DÉCISION- Profilage racial| L’interception d’un citoyen, membre d’une minorité visible, n’est pas considérée par le Tribunal comme du profilage racial, car l’auteur de l’interception, membre du SPT,…
DÉCISION- Confiance et considération| L’indifférence dont ont fait preuve 2 membres du SPL face aux explications légitimes d’un citoyen, qui s’est vu signifier des constats d’infraction, est jugée…
DÉCISION-Négligence et autres| L’absence inopportune et prolongée d’un membre de la SQ de son poste de surveillance d’une détenue, durant laquelle celle-ci a attenté 9 fois à sa vie, est jugée par le…
DÉCISION-Négligence| Le Tribunal entérine la recommandation commune et impose une déclaration d’inhabilité de 5 mois à un ex-membre du SPS pour ne pas s’être enquis de la santé et de la sécurité…
DÉCISION-Utilisation d’autopatrouille| L'implication d'un membre de la SQ dans un accident fatal est jugée non dérogatoire, car celui-ci a tenté d'adapter sa conduite aux conditions météorologiques,…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Policiers | Agents de protection de la faune | Constables Contrôleurs routiers | Enquêteurs de l’UPAC | Enquêteurs du BEI DÉCLARATION DE SERVICES AUX…
