DÉCISION-Abus d’autorité| Le Tribunal entérine la suggestion commune de 12 jours à l’égard d’un membre de la SQ qui reconnaît ses inconduites, dont la création et l’utilisation d’un faux compte…
DÉCISION-Profilage racial| L’intervention d’un membre du SPT est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car la preuve ne démontre pas que cette intervention a été effectuée en raison de la couleur du…
DÉCISION-Conflit d’intérêts| Après avoir reconnu sa responsabilité, un ex-membre du SPL se voit imposer la destitution et l’inhabilité par le Tribunal, notamment pour avoir eu des relations sexuelles…
NOMBRE DE POSTES- CONNAISSANCE D’UNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANÇAIS. L’article 20.1 de la charte de la langue française prévoit qu’un organisme de l’Administration publie, dans les trois mois suivant…
POLITIQUE LINGUISTIQUE La Politique linguistique de l’État est en vigueur depuis le 1er juin 2023. Puisant ses fondements dans la Charte de la langue française, cette politique guide les ministères…
PAR COURRIEL Le 25 mars 2024 Monsieur Courriel : Objet : Demande d’accès aux documents N/ : AC-2024-270 Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre demande d’accès reçue le 22 mars…
-2Enfin, nous vous informons que vous pouvez demander une révision de la présente décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez également cijoint un avis relatif à…
-2Enfin, nous vous informons que vous pouvez demander une révision de la présente décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez également cijoint un avis relatif à…
2014 QCCA 1554 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : DATE : 200-09-007626-127 (200-17-006879-068) 6 août 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY…
