QUELS SONT LES EFFETS DE L’EXCUSE ? • L’acte dérogatoire qui a été excusé ne peut plus être opposé au policier. • Toutefois, l’excuse n’est pas opposable au Comité lorsqu’il doit imposer une sanction…
The powers of the Comité REGARDING REVIEWS If the Commissaire decides to dismiss the complaint after an investigation, an application for review may be filed by the plaintiff and presented to the…
DÉCLARATION ET ACTE DE REPRÉSENTATION
Numéro de citation (s) : C-20 FORMTEXT Réservé à l’usage du Tribunal (section 1 seulement)
Date de réception : FORMTEXT
Identification de l’agent…
Directive relative au mode de tenue des audiences 1. Contexte Les incidences de la pandémie de la COVID-19 ont amené le Comité de déontologie policière (Comité) à accélérer le déploiement de la…
En survol… 01 • • PARTICIPER À UNE AUDIENCE • 02 • REJOINDRE UNE AUDIENCE • 03 FONCTIONNALITÉS PERTINENTES EN COURS D'AUDIENCE • GUIDE DE L’APPLICATION MICROSOFT TEAMS POUR LE PARTICIPANT…
En survol... PRÉREQUIS TECHNIQUES RESPONSABILITÉS ET DEVOIRS DES PARTICIPANTS RÈGLES RELATIVES À L’AUDIENCE À DISTANCE DÉCORUM DE L’AUDIENCE À DISTANCE GUIDE DU PARTICIPANT POUR LA TENUE D’UNE…
Documents produits conformément à la Loi sur l'administration publique
Rapport annuel de gestion 2023-2024.pdf Plan stratégique 2022-2026.pdf Déclaration de services aux citoyens
Archives
Plan…
Lois et règlements
Loi sur la police
La Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1), entrée en vigueur le 16 juin 2000, a intégré l'ensemble des dispositions de la Loi sur l'organisation policière…
Formulaires introductifs
Vous n’avez pas à utiliser le service de dépôt en ligne pour transmettre une demande de révision ou d’excuse. Ces formulaires se transmettent automatiquement au…
