Le Tribunal décide que 2 membres du SPL dérogent au Code en portant sciemment, à l’encontre d’un citoyen, une accusation sans justification, en lui demandant de s’identifier sans droit, puis en…
Suite à la reconnaissance de sa responsabilité dans le recours à une force plus grande que celle nécessaire, au cours d’une intervention, le Tribunal impose une suspension de 4 jours à l’encontre…
Le Tribunal déclare inhabile pour une période de 13 mois un membre du SPVM qui a adopté une attitude agressive et qui a émis sciemment un constat d’infraction sans justification. Cliquer ici pour…
Assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les membres des différents corps policiers, les contrôleurs routiers, les agents de la faune, les constables spéciaux ainsi que les…
Mission
Le Tribunal administratif de déontologie policière (anciennement Comité de déontologie policière) est un tribunal administratif spécialisé dont la mission est d’assurer la protection des…
Organigramme du Tribunal Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Plan de classification des documents Inventaires des fichiers de renseignements…
