Le Tribunal administratif de Déontologie Policière

Assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les membres des différents corps policiers, les contrôleurs routiers, les agents de la faune, les constables spéciaux ainsi que les enquêteurs du BEI et de l'UPAC. 

Prochaines audiences

17 avril 2024 - 09:30
Québec

Dossier

C-2023-5440-2

Cité(s)

Gregory Viel
22 avril 2024 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2023-5431-1

Cité(s)

Dominic Bellerive, Rébécka Mercier
24 avril 2024 - 09:30

Dossier

C-2023-5412 à 5414-3

Cité(s)

Stéphane Doyon, Ramsey Nached

Décisions récentes

09 avril 2024
Daniel Guérin
Décision
08 avril 2024
Martin Bouchard et Kevin Jacob
Décision
04 avril 2024
Anastasios Mousmanis
Décision au fond et sur sanction
Le Tribunal administratif de déontologie policière c'est :
juges administratifs
7
employés administration
8
décisions rendues 2022-2023
125
budget annuel
2,5M

Dernières nouvelles

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Le Tribunal et le Commissaire

Le Tribunal administratif de déontologie policière et le Commissaire à la déontologie policière sont deux organismes indépendants l’un de l’autre.

Le Tribunal administratif de déontologie policière est un tribunal administratif qui tient des audiences publiques et rend des décisions écrites et motivées lorsqu’il est saisi de citations par le Commissaire à la déontologie policière. Le Commissaire à la déontologie policière devient alors la partie poursuivante devant le Tribunal et l’agent cité, la partie intimée.

Le Tribunal dispose aussi de demandes de révision de décisions du Commissaire rejetant une plainte après enquête et il statue sur les demandes d'excuse.

Le Commissaire reçoit, examine et traite les plaintes déposées à l'endroit de policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers, enquêteurs de l'UPAC et enquêteurs du BEI qui n'auraient pas respecté le Code de déontologie des policiers du Québec.

Pour déposer une plainte ou obtenir de l’information sur la déontologie policière, nous vous invitons à visiter le site du Commissaire à la déontologie policière.

Accéder au site du Commissaire à la déontologie policière 

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Organismes complémentaires au Tribunal administratif de déontologie policière

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