Le Tribunal administratif de Déontologie Policière

Assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les membres des différents corps policiers, les contrôleurs routiers, les agents de la faune, les constables spéciaux ainsi que les enquêteurs du BEI et de l'UPAC. 

Prochaines audiences

28 avril 2025 - 09:30
Virtuel

Dossier

C-2022-5403-2

Cité(s)

Philippe Savage
28 avril 2025 - 09:30
Gatineau

Dossier

C-2024-5506-2

Cité(s)

Pascale Chouinard, Joanne Ayotte, Éric Toussaint
29 avril 2025 - 09:30
Sept-Îles

Dossier

C-2024-5518-1

Cité(s)

Alex Vigneault

Décisions récentes

16 avril 2025
Mylène Lafrenière-Quézel
Décision au fond et sur sanction
11 avril 2025
Denis Lévesque et Mathieu Chevalier
Décision au fond et sur sanction
21 mars 2025
Francis Bérubé et Michael Léonard
Décision
Le Tribunal administratif de déontologie policière c'est :
juges administratifs
8
employés administration
8
décisions rendues 2023-2024
126
budget annuel
2,6M

Dernières nouvelles

DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal…

DÉCISION — Détention et autres| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal…

DÉCISION- Devoir de discrétion et autre| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le…

Force excessive| Le Tribunal impose une suspension de 13 jours à un membre de la SQ pour avoir fracturé le poignet d’un citoyen lors d'un contrôle…

Le Tribunal et le Commissaire

Le Tribunal administratif de déontologie policière et le Commissaire à la déontologie policière sont deux organismes indépendants l’un de l’autre.

Le Tribunal administratif de déontologie policière est un tribunal administratif qui tient des audiences publiques et rend des décisions écrites et motivées lorsqu’il est saisi de citations par le Commissaire à la déontologie policière. Le Commissaire à la déontologie policière devient alors la partie poursuivante devant le Tribunal et l’agent cité, la partie intimée.

Le Tribunal dispose aussi de demandes de révision de décisions du Commissaire rejetant une plainte après enquête et il statue sur les demandes d'excuse.

Le Commissaire reçoit, examine et traite les plaintes déposées à l'endroit de policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers, enquêteurs de l'UPAC et enquêteurs du BEI qui n'auraient pas respecté le Code de déontologie des policiers du Québec.

Pour déposer une plainte ou obtenir de l’information sur la déontologie policière, nous vous invitons à visiter le site du Commissaire à la déontologie policière.

Accéder au site du Commissaire à la déontologie policière 

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Organismes complémentaires au Tribunal administratif de déontologie policière

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