CALENDRIER DES AUDIENCES (ÉVOLUTIF) DATE HEURE DOSSIERS(S) CORPS DE POLICE POLICIER(S) CITÉ(S) LIEU ET DURÉE DE L'AUDITION PROCUREURS COMMISSAIRE PROCUREURS POLICIERS MEMBRES GREFFIERS …
DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal conclut à la légalité de l’entrée de deux agentes de la SQ dans un appartement suivant une plainte de bruit et de l’usage de la force.…
DÉCISION — Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPVM une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une force plus grande que celle nécessaire à l’égard…
DÉCISION — Conduite d’urgence imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à une agente du Service de police de Mirabel une suspension de 7 jours et une formation de 10 heures…
DÉCISION — Force plus grande que celle nécessaire, menace et intimidation | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à 3 agents du SPVM des suspensions totalisant…
DÉCISION — Fouille et autres | Le Tribunal impose à une sergente-enquêteur de la SQ des suspensions concurrentes de 4 et de 10 jours pour avoir, respectivement, fouillé sans droit le cellulaire d’un…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose à 2 agents du SPVM des suspensions totalisant 1 et 12 jours pour avoir, notamment, fouillé illégalement le sac d’un citoyen et utilisé une force…
DÉCISION—Force excessive| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ n’a pas eu recours à une force plus grande que celle nécessaire, notamment en projetant du poivre de cayenne au visage d’un citoyen,…
Un policier maintenant retraité, est déclaré inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour une période de sept mois pour avoir refusé de participer et de collaborer à une séance de…
DÉCISION — Autorité de la loi | Le Tribunal impose une suspension de 35 jours à une agente de la SQ qui a été reconnue coupable de voies de fait sur un citoyen par la Cour du Québec. Cliquer pour…
