Le Tribunal considère que 2 membres du SPVM ont posé des actes fondés sur la race et/ou la couleur d’un citoyen en réquisitionnant son permis et en l’enquêtant, et ce, après s’être rendu compte…
CALENDRIER DES AUDIENCES (ÉVOLUTIF) DATE HEURE DOSSIERS(S) CORPS DE POLICE POLICIER(S) CITÉ(S) LIEU ET DURÉE DE L'AUDITION PROCUREURS COMMISSAIRE PROCUREURS POLICIERS MEMBRES GREFFIERS …
Attestation commune de mise en état de la cause
Réservé à l’usage du Tribunal (section 1 seulement)
Date de réception de la citation : FORMTEXT
Date de réception de la déclaration et acte…
DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre…
DÉCISION — Détention et autres| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose notamment des suspensions distinctes de 9 et 5…
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Art. 4 al. 1 (16° a)) du Règlement sur la diffusion de l’information et sur…
DÉCISION- Devoir de discrétion et autre| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 1 jour pour chacun…
Force excessive| Le Tribunal impose une suspension de 13 jours à un membre de la SQ pour avoir fracturé le poignet d’un citoyen lors d'un contrôle articulaire alors que celui-ci était menotté.Pour…
DÉCISION —Force excessive| Le Tribunal décide que le coup de diversion porté par 1 membre du SPL à l’endroit d’un citoyen lors de son arrestation ne constitue pas une faute déontologique, car il…
DÉCISION — Refus de participer à la conciliation et autre |Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile pour une durée de 24 mois, en raison de son refus de participer à la procédure de…
